Contrat de Certification et de Fractionnement MUSICHUMAN™

Version 1.1 — Québec, Canada — 2026

MUSICHUMAN™ est une marque de commerce enregistrée au Canada (CIPO)

1. Parties au contrat

Ce contrat est conclu entre :

2. Objet du contrat

Le présent contrat vise à :

1. certifier l'authenticité d'une œuvre musicale soumise par l'Artiste ("l'Œuvre originale");
2. créer une Œuvre Certifiée MUSICHUMAN™, produit numérique dérivé basé sur l'analyse et certification de l'œuvre;
3. subdiviser cette Œuvre Certifiée selon un mécanisme propriétaire en Parts numériques ("Parts MUHU");
4. répartir ces Parts entre l'Artiste et le Marketplace selon les règles internes de la Plateforme;
5. permettre l'achat, la revente et la circulation de ces Parts sur le Marketplace MUSICHUMAN™.

3. Propriété intellectuelle

1. L'Artiste demeure à 100 % propriétaire :
   • des droits d'auteur sur la composition;
   • des droits d'auteur sur l'enregistrement sonore;
   • des droits voisins (interprétation);
   • de toute exploitation commerciale de l'œuvre musicale.
2. MUHU ne revendique aucune propriété sur l'œuvre originale.
3. L'Artiste accorde à MUHU une licence non exclusive, mondiale, révocable, permettant uniquement :
   • d'analyser l'œuvre;
   • de générer l'Œuvre Certifiée MUHU;
   • de publier l'Œuvre Certifiée MUHU dans le marketplace;
   • de distribuer les Parts MUHU.

Cette licence n'inclut aucune autorisation de :

• distribuer la musique commercialement,
• modifier l'œuvre originale,
• revendiquer des droits voisins,
• revendre la musique.

4. Nature juridique des Parts MUHU

1. Les Parts MUHU représentent un produit numérique dérivé, non l'œuvre musicale elle-même.
2. Les Parts MUHU ne confèrent aucun droit d'auteur, droit voisin, droit de redevance, ni droit d'exploitation commerciale.
3. Les Parts MUHU sont des titres de collection numérique, leur valeur étant déterminée par un système propriétaire de la Plateforme.
4. L'Artiste conserve la totalité de ses Parts. Selon le forfait choisi, un certain nombre de Parts sont placées directement sur le Marketplace afin d'assurer la circulation et la liquidité sur la plateforme. Les profits des ventes de ces Parts sont entièrement remis à l'Artiste, moins la commission de la plateforme.

5. Paiements et frais

1. L'Artiste paie des frais de certification selon le type d'œuvre soumise :
   • Single (1 œuvre musicale) : 25$ CAD
   • EP (2-6 œuvres musicales) : 70$ CAD
   • Album (7-15 œuvres musicales) : 135$ CAD
2. MUSICHUMAN™ perçoit une commission de 10% sur chaque transaction impliquant une Part MUHU.
3. L'Artiste original reçoit une royalty perpétuelle de 10% sur chaque revente de ses Parts par des tiers.
4. Lors d'une vente initiale par l'Artiste : 90% reviennent à l'Artiste.
5. Lors d'une revente par un tiers : 89% reviennent au vendeur, 1% à l'Artiste original.

5.3 Délais de retrait et Escrow

Pour assurer la sécurité des transactions et prévenir la fraude, un délai de rétention ("Escrow") s'applique sur les fonds perçus par l'Artiste :

• Délai standard : 90 jours à compter de la date de transaction.
• Exception (Sortie accélérée) : Si une Part acquise par un tiers est revendue sur le marché secondaire avant la fin du délai standard, les fonds associés à la vente initiale de cette Part deviennent encaissables par l'Artiste après un délai de 24 heures suivant la revente.

5.1 Système de valorisation

Le prix des Parts est déterminé par un algorithme propriétaire et confidentiel de MUSICHUMAN™, prenant en compte divers facteurs internes à la Plateforme.

5.2 Règles du Marketplace

Les règles de distribution, d'achat, de revente et les mécanismes anti-fraude sont déterminés par MUSICHUMAN™ et peuvent être modifiés à tout moment. Ces règles constituent un secret commercial protégé.

6. Garanties de l'artiste

L'Artiste garantit :

1. qu'il est le titulaire légitime des droits sur l'Œuvre originale;
2. qu'il a le droit de demander la certification;
3. que la musique ne viole aucun droit de tiers (éditeur, label, gestion collective);
4. qu'il dégage MUHU de toute responsabilité liée à des litiges de propriété intellectuelle.

7. Responsabilité de MUHU

MUHU n'est pas responsable :

1. de la fluctuation du prix des Parts;
2. des transactions entre utilisateurs;
3. de réclamations liées à la propriété de l'œuvre originale;
4. de pertes financières dues à l'évolution du marché.

8. Absence de valeur mobilière

Les Parties reconnaissent expressément que :

1. les Parts MUHU ne sont pas :
   • des actions,
   • des titres financiers,
   • des obligations,
   • des instruments d'investissement selon l'AMF;
2. les Parts MUHU ne donnent aucun :
   • dividende,
   • droit de vote,
   • droit financier sur l'œuvre originale;
3. Les Parts MUHU sont des objets numériques de collection, basés sur une certification artistique.

9. Retrait et résiliation

L'Artiste peut demander le retrait de son œuvre du marketplace.

MUHU conserve le droit de maintenir les Parts déjà vendues, car elles constituent des produits numériques autonomes.

10. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la Province du Québec.

11. Révision continue de l'authenticité de l'Œuvre

MUHU procède à une vérification continue des œuvres certifiées à l'aide de ses outils d'analyse et de ses critères internes d'évaluation de l'authenticité humaine ("Score MUHU").

L'Artiste reconnaît que :

1. toute œuvre certifiée est réévaluée périodiquement;
2. le Score MUHU peut augmenter ou diminuer avec le temps;
3. un score inférieur au seuil minimal requis de 80 % entraîne automatiquement la perte du statut "Œuvre Certifiée".

MUHU n'est pas tenue de maintenir une certification initialement accordée. La révision est automatique, indépendante, et vise à protéger l'intégrité du Marketplace.

12. Retrait obligatoire en cas de non-conformité

MUHU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• retirer du marketplace toute Œuvre Certifiée;
• retirer ou supprimer toute version certifiée affichée sur le site;
• suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'Artiste à la plateforme;

si l'un des cas suivants survient :

1. l'Artiste n'est pas réellement propriétaire de l'œuvre ou ne détient pas tous les droits nécessaires;
2. l'œuvre est contestée par un tiers (label, compositeur, interprète, éditeur, distributeur, etc.);
3. l'œuvre tombe sous la note de passage de 80 % d'authenticité;
4. l'œuvre viole une loi, porte atteinte à la moralité, ou crée un risque juridique ou réputationnel;
5. l'œuvre est suspectée d'être générée de façon substantielle par une IA générative (voix, composition, instruments principaux) sans déclaration préalable, ou de comporter une fraude;
6. l'artiste fournit de fausses informations ou tente délibérément de tromper le système de certification.

13. Effet du retrait sur les Parts MUHU

En cas de retrait :

• les Parts MUHU déjà vendues ne sont pas supprimées (car elles constituent un produit numérique indépendant);
• les Parts MUHU deviennent automatiquement évaluées à 0,00 $, puisque la certification est révoquée;
• les propriétaires des Parts conservent leur possession numérique, mais sans valeur marchande;
• aucune compensation n'est due par MUHU, ni à l'Artiste, ni aux détenteurs des parts.

Cette règle est essentielle pour protéger : l'intégrité du système MUHU, la confiance du marché, et la valeur des œuvres humaines authentiques.

14. Engagement envers l'authenticité

MUHU est une plateforme dédiée à la valorisation des œuvres humaines, de l'authenticité artistique, et de la création originale.

Chaque œuvre doit maintenir un minimum de 80 % d'authenticité selon les critères MUHU. Toute œuvre en dessous de ce seuil perd immédiatement son statut, sa certification, et sa valeur marchande dans le marketplace.

15. Clause de non-responsabilité associée à la valeur des Parts

L'Artiste reconnaît :

1. que la valeur des Parts dépend de la certification, de leur rareté, et de l'intérêt du marché;
2. que la valeur des Parts ne diminue jamais, mais que MUHU ne garantit pas la vente des Parts;
3. qu'une œuvre peut perdre sa certification et sa valeur marchande si elle ne respecte plus les critères d'authenticité.

La plateforme n'offre aucune garantie de liquidité et ne peut être tenue responsable si vous ne trouvez pas d'acheteur pour vos Parts.

16. Processus de certification

16.1 Soumission

L'Artiste soumet volontairement son œuvre musicale via le formulaire de certification, en fournissant :

• Informations détaillées sur le projet (titre, genre, artistes, crédits)
• Liens de réseaux sociaux et preuve d'identité
• Informations sur le studio et l'équipement utilisé
• Preuves de production (stems, vidéos de session, etc.)
• Instruments et techniques utilisés

16.2 Analyse

MUHU s'engage à analyser l'œuvre soumise dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables selon la méthode suivante :

1. Analyse Automatisée : Évaluation technique via l'algorithme MUHU Audio Analyzer
2. Révision Humaine : Validation par un expert de l'équipe MUHU
3. Attribution du Score : Score final entre 0% et 100%

16.3 Critères de Certification

Score Minimum Requis : 80%

Les critères d'évaluation incluent :

• Niveau d'implication humaine dans la production (évaluation selon les critères MUHU)
• Qualité technique et cohérence de la production
• Cohérence des informations fournies
• Validation de l'identité de l'artiste
• Présence de preuves tangibles (stems, liens, détails de production)

16.4 Distinction IA Assistive et IA Générative

MUHU distingue deux catégories d'utilisation de l'intelligence artificielle :

• IA assistive (autorisée) : Outils de mastering automatisé, plugins de correction (auto-tune, noise reduction), outils de mixage assisté, et autres technologies d'aide à la production qui ne génèrent pas de contenu musical original.
• IA générative (nécessite déclaration) : Toute utilisation d'IA pour générer des éléments musicaux substantiels (voix synthétiques, composition algorithmique, instruments virtuels générés par IA). L'artiste doit déclarer cette utilisation lors de la soumission.

Le Score MUHU évalue le niveau d'agence humaine dans la création, et non l'absence totale d'outils technologiques. Une œuvre utilisant de l'IA assistive peut obtenir un score élevé si l'implication humaine dans les décisions créatives est démontrée.

17. Données personnelles et confidentialité

MUHU respecte la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.

Les données collectées incluent : informations d'identification, informations sur l'œuvre, données techniques d'analyse, et historique des transactions.

MUHU ne vend JAMAIS vos données à des tiers.

18. Résolution des litiges

Tout litige relatif à ce Contrat sera résolu selon les étapes suivantes :

1. Négociation directe entre les parties (30 jours)
2. Médiation via un médiateur agréé au Québec (60 jours)
3. Arbitrage ou tribunaux du Québec (en dernier recours)

19. Modifications du contrat

MUHU peut modifier ce Contrat en :

• Publiant la nouvelle version sur le site
• Notifiant les artistes actifs par courriel
• Accordant un délai de 30 jours pour accepter ou retirer l'œuvre