🔒 Politique de Confidentialité

MUSICHUMAN™ est une marque de commerce enregistrée au Canada

1. Responsable du Traitement des Données

Entreprise : MUSICHUMAN™ (MUHU)
Adresse : [Adresse complète au Québec]
Courriel : privacy@musichuman.com
Responsable de la protection des données : [Nom du responsable]

2. Principes Fondamentaux (Loi 25)

Conformément à la Loi 25, MUSICHUMAN™ s'engage à respecter les principes suivants :

• Licéité et Transparence : Collecte légale avec consentement éclairé
• Finalité Limitée : Utilisation uniquement aux fins déclarées
• Minimisation : Collecte limitée au strict nécessaire
• Exactitude : Maintien de données à jour et exactes
• Conservation Limitée : Durée de conservation définie et justifiée
• Sécurité : Mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Responsabilité : Capacité à démontrer la conformité

3. Données Personnelles Collectées

3.1 Données d'Identification

3.2 Données de Certification Musicale

Lors de la soumission d'une œuvre à la certification, nous collectons :

• Informations sur l'œuvre : Titre, genre, artistes, crédits, date de création
• Liens de réseaux sociaux : Instagram, Facebook, Spotify, SoundCloud, etc.
• Informations de studio : Nom, adresse, techniciens, équipement (DAW)
• Preuves de production : Liens vers stems, vidéos de session
• Instruments utilisés : Liste des instruments et matériel
• Fichiers audio : Extraits ou liens vers l'œuvre complète
• Notes additionnelles : Processus créatif, techniques utilisées

3.3 Données de Paiement

Important : MUHU n'enregistre JAMAIS vos informations de carte bancaire complètes.

• Processeur de paiement : Stripe (certifié PCI-DSS)
• Données collectées : Montant, date, statut de transaction
• Données Stripe : Les 4 derniers chiffres de la carte, type de carte

3.4 Données de Navigation

Nous collectons automatiquement :

• Adresse IP : Pour sécurité et localisation approximative
• Type de navigateur et appareil : Pour compatibilité technique
• Pages visitées : Pour améliorer l'expérience utilisateur
• Temps passé : Pour analyses statistiques
• Cookies : Voir section 8 pour les détails

3.5 Données de Transaction de Parts

• Historique d'achats et ventes de parts
• Portefeuille de parts détenues
• Montants des transactions
• Dates et heures des transactions

4. Finalités du Traitement

4.1 Finalités Principales

Vos données sont traitées pour :

1. Gestion du compte : Création, authentification, gestion du profil
2. Processus de certification : Analyse, validation, émission du certificat
3. Marché de parts : Achat, vente, transfert, gestion du portefeuille
4. Paiements : Traitement des transactions, facturation
5. Communications : Notifications, support client, mises à jour
6. Sécurité : Prévention de la fraude, protection des comptes
7. Conformité légale : Respect des obligations légales (fiscalité, lutte contre le blanchiment)
8. Amélioration du service : Analyses statistiques, développement de nouvelles fonctionnalités

4.2 Base Légale du Traitement (Loi 25)

5. Partage et Communication des Données

5.1 MUHU ne Vend JAMAIS vos Données

5.2 Partage Limité avec des Tiers

Vos données peuvent être partagées uniquement avec :

Prestataires de Services Essentiels

• Stripe : Traitement des paiements (PCI-DSS certifié)
• Supabase : Hébergement sécurisé de la base de données
• SendGrid/Mailgun : Envoi de courriels transactionnels
• Google Analytics : Analyses statistiques anonymisées

Tous nos prestataires sont tenus par des accords de confidentialité stricts.

Autorités et Obligations Légales

Nous pouvons divulguer vos données si requis par :

• Ordonnance judiciaire (tribunal)
• Agences gouvernementales (Revenu Québec, Revenu Canada)
• Autorités policières (dans le cadre d'enquêtes criminelles)
• Commission d'Accès à l'Information du Québec (CAI)

5.3 Transferts Internationaux

Certains de nos prestataires (ex: Stripe, Google) ont des serveurs hors du Canada. Dans ce cas :

• Nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place
• Les données sont protégées par des clauses contractuelles types
• Vous êtes informé de ces transferts (présente politique)

6. Vos Droits (Loi 25)

6.1 Droit d'Accès

Vous avez le droit de :

• Savoir quelles données personnelles MUHU détient sur vous
• Obtenir une copie de vos données dans un format structuré (CSV, JSON)
• Connaître les finalités du traitement et les destinataires

Comment exercer : Envoyez un courriel à privacy@musichuman.com avec votre demande

6.2 Droit de Rectification

Vous pouvez :

• Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Mettre à jour vos informations de profil
• Modifier vos préférences de communication

Comment exercer : Via les paramètres de compte ou par courriel à privacy@musichuman.com

6.3 Droit de Suppression (Droit à l'Oubli)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles si :

• Elles ne sont plus nécessaires aux finalités initiales
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont été collectées illégalement

Limites : Nous devons conserver certaines données pour respecter nos obligations légales (ex: transactions financières pour 7 ans)

Comment exercer : Supprimez votre compte via les paramètres ou contactez privacy@musichuman.com

6.4 Droit à la Portabilité

Vous pouvez :

• Recevoir vos données dans un format lisible (CSV, JSON, PDF)
• Transférer vos données vers un autre service (si techniquement faisable)

Comment exercer : Demande par courriel à privacy@musichuman.com

6.5 Droit d'Opposition

Vous pouvez vous opposer :

• Au traitement de vos données à des fins de marketing direct
• À certaines utilisations de vos données (sauf obligations légales)

Comment exercer : Lien de désabonnement dans les courriels ou paramètres de compte

6.6 Droit de Retirer le Consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour :

• L'envoi de newsletters
• L'utilisation de cookies non essentiels
• Le partage de vos données avec des partenaires (si applicable)

Note : Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

6.7 Délai de Réponse

7. Sécurité des Données

7.1 Mesures Techniques

MUHU protège vos données via :

• Chiffrement SSL/TLS : Toutes les communications sont chiffrées (HTTPS)
• Chiffrement au Repos : Données sensibles chiffrées dans la base de données
• Authentification Forte : Mots de passe hachés avec bcrypt
• Pare-feu et Antivirus : Protection contre les cyberattaques
• Sauvegardes Régulières : Backups quotidiens des données
• Tests de Sécurité : Audits réguliers et tests d'intrusion

7.2 Mesures Organisationnelles

• Accès Restreint : Seuls les employés autorisés accèdent aux données
• Formation du Personnel : Sensibilisation à la protection des données
• Accords de Confidentialité : Tous les employés et prestataires signent des NDA
• Journalisation : Traçabilité des accès aux données sensibles

7.3 Notification de Violation (Loi 25)

En cas de violation de données personnelles :

• Nous notifierons la Commission d'Accès à l'Information (CAI) dans les 24 heures
• Vous serez informé si vos données sont concernées et si un risque sérieux existe
• Des mesures correctives seront mises en place immédiatement

8. Cookies et Technologies Similaires

8.1 Types de Cookies Utilisés

8.2 Gestion des Cookies

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies :

• Bannière de Cookies : Lors de votre première visite
• Paramètres de Compte : Section "Confidentialité"
• Navigateur : Paramètres de cookies de votre navigateur

Note : Désactiver les cookies essentiels peut affecter le fonctionnement du site.

9. Conservation des Données

9.1 Durées de Conservation

9.2 Suppression Automatique

MUHU met en place des processus automatisés pour :

• Supprimer les comptes inactifs depuis plus de 3 ans (après notification)
• Anonymiser les données après les délais légaux
• Purger les logs et fichiers temporaires régulièrement

10. Données des Mineurs

Si nous découvrons qu'un mineur a créé un compte, nous :

• Supprimerons le compte immédiatement
• Effacerons toutes les données associées
• Notifierons les parents ou tuteurs si possible

11. Modifications de la Politique

MUHU peut modifier cette Politique de Confidentialité pour :

• Refléter des changements dans nos pratiques
• Se conformer à de nouvelles lois ou réglementations
• Améliorer la clarté et la transparence

En cas de modification substantielle :

• La nouvelle version sera publiée avec une date d'effet
• Vous serez notifié par courriel et/ou bannière sur le site
• Vous aurez 30 jours pour accepter ou fermer votre compte

12. Contact et Réclamations

12.1 Responsable de la Protection des Données

Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles :

• Courriel : privacy@musichuman.com
• Objet : « Demande Loi 25 » (pour traitement prioritaire)
• Adresse postale : [Adresse complète MUSICHUMAN™, Québec]

12.2 Commission d'Accès à l'Information du Québec (CAI)

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CAI :

• Site Web : www.cai.gouv.qc.ca
• Téléphone : 1-888-528-7741
• Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.200, Québec (Québec) G1R 5S9

13. Évaluation des Facteurs Relatifs à la Vie Privée (ÉFVP)

Conformément à la Loi 25, MUSICHUMAN™ a réalisé une Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (ÉFVP) pour identifier et atténuer les risques liés au traitement de vos données personnelles.

Résumé de l'ÉFVP : Disponible sur demande à privacy@musichuman.com

Dernière mise à jour : 2026
Version : 1.1
Cette politique est conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
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