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Important : En utilisant MUHU, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Veuillez les lire attentivement.
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la
plateforme MUHU (ci-après « la Plateforme » ou « MUHU »), accessible à l'adresse [URL du site].
En accédant ou en utilisant MUHU, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces
conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. Présentation du Service
2.1 Nature de MUHU
MUHU est une plateforme de certification d'authenticité musicale qui offre :
- Certification d'Authenticité : Évaluation du niveau d'implication humaine dans vos œuvres
musicales selon les critères MUHU
- Fractionnement en Parts : Division de chaque œuvre certifiée en 10,000 parts de collection
numériques
- Marché de Parts : Achat, vente et échange de parts d'œuvres certifiées
- Profil Artistique : Vitrine pour les artistes certifiés
- Communauté : Interaction entre artistes et collectionneurs
2.2 Public Cible
MUHU s'adresse principalement aux :
- Artistes, producteurs et créateurs musicaux
- Collectionneurs de musique authentique
- Amateurs de musique souhaitant soutenir les artistes
- Professionnels de l'industrie musicale
3. Conditions d'Accès et Inscription
3.1 Âge Minimum
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte MUHU. En vous inscrivant, vous certifiez
avoir l'âge légal requis.
3.2 Création de Compte
Pour accéder aux fonctionnalités complètes de MUHU, vous devez créer un compte en fournissant :
- Une adresse courriel valide
- Un nom d'utilisateur unique
- Un mot de passe sécurisé
- Des informations de profil (nom, photo, etc.)
3.3 Sécurité du Compte
Vous êtes responsable de :
- Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
- Toutes les activités effectuées sous votre compte
- Notifier immédiatement MUHU en cas d'utilisation non autorisée
MUHU ne sera pas responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte.
3.4 Vérification d'Identité
Pour soumettre des œuvres à la certification, MUHU peut exiger une vérification d'identité incluant :
- Pièce d'identité gouvernementale
- Preuve d'adresse
- Liens de réseaux sociaux actifs
- Numéro de téléphone vérifié
4. Certification Musicale
4.1 Processus de Certification
La certification MUSICHUMAN™ comprend :
- Déclaration : Soumission d'un formulaire avec informations sur l'œuvre
- Paiement : Frais de certification (non remboursables)
- Analyse : Évaluation via notre système d'analyse propriétaire
- Validation : Révision par notre équipe
- Décision : Approbation ou refus (24-72h)
4.2 Critères d'Approbation
Une œuvre est certifiée selon des critères propriétaires et confidentiels incluant notamment :
- Évaluation de l'authenticité par algorithme propriétaire
- Évaluation du niveau d'agence humaine dans la production
- Validation de l'identité de l'artiste
- Cohérence des informations fournies
- Qualité audio minimale selon les standards de l'industrie musicale
Exigence de qualité professionnelle : MUSICHUMAN™ exige que les œuvres soumises respectent un
minimum de qualité audio (enregistrement, mixage, mastering) afin de préserver l'image et le professionnalisme de la
plateforme. Les œuvres ne répondant pas à ces standards peuvent être refusées.
4.3 Refus de Certification
MUSICHUMAN™ se réserve le droit de refuser une certification selon ses propres critères d'évaluation, notamment si
:
- L'œuvre ne satisfait pas nos critères d'authenticité
- Une utilisation substantielle d'IA générative non déclarée est détectée
- Les informations fournies sont incohérentes ou fausses
- L'œuvre viole des droits de tiers
- Le contenu est illégal ou contraire à nos valeurs
Les frais de certification ne sont PAS remboursés en cas de refus.
4.4 Durée de la Certification
Une certification MUHU est valide indéfiniment, sauf :
- Retrait volontaire par l'artiste
- Révocation par MUHU pour cause légitime
- Modification substantielle de l'œuvre après certification
5. Parts MUHU et Marché
5.1 Nature des Parts MUHU
Clause Importante : Les Parts MUHU ne sont PAS :
- Des titres de propriété de l'œuvre musicale
- Des valeurs mobilières ou instruments financiers
- Des actions d'une société
- Des droits d'auteur fractionnés
Les Parts MUHU sont des objets de collection numériques attestant du soutien à un artiste et à une
œuvre certifiée.
5.2 Fractionnement
Toute œuvre certifiée est fractionnée selon un mécanisme propriétaire déterminé par MUSICHUMAN™.
La répartition entre l'artiste et le marketplace est effectuée selon nos règles internes.
5.3 Achat de Parts
Les utilisateurs peuvent acquérir des parts via notre système de marché. Les prix sont déterminés selon un
algorithme propriétaire prenant en compte divers facteurs.
Moyens de paiement acceptés : Carte de crédit, Stripe
5.4 Vente et Revente de Parts
Les détenteurs de parts peuvent :
- Conserver leurs parts indéfiniment
- Revendre leurs parts sur le marché secondaire
- Transférer leurs parts à d'autres utilisateurs
Les règles de revente et de prix sont déterminées par MUSICHUMAN™.
5.5 Commission sur les Transactions
MUSICHUMAN™ prélève une commission de 10% sur chaque transaction de vente de Parts.
5.6 Royalty Perpétuelle de l'Artiste Original (10%)
Protection de l'Artiste Créateur : Lors de toute revente de Parts sur le marché secondaire (entre
utilisateurs), l'artiste original ayant certifié l'œuvre reçoit automatiquement une royalty de 10%
du montant total de la transaction.
Cette royalty perpétuelle garantit que :
- L'artiste bénéficie de chaque transaction future sur ses œuvres
- Même après avoir vendu toutes ses Parts, l'artiste conserve un lien financier avec son œuvre
- L'historique complet des transactions est préservé et traçable
Répartition lors d'une revente :
- Artiste original : 10% (royalty perpétuelle)
- MUSICHUMAN™ : 10% (commission plateforme)
- Vendeur : 89% (montant net)
Note : Cette royalty ne s'applique pas aux ventes initiales de l'artiste (où il reçoit 90%), mais uniquement
aux reventes par des tiers.
5.7 Répartition des Parts
L'Artiste conserve la totalité de ses Parts. Selon le forfait choisi, un certain nombre de Parts
sont placées sur le Marketplace pour assurer la circulation. Les profits des ventes de ces Parts sont
entièrement remis à l'Artiste (moins la commission de 10%).
5.8 Risques et Avertissements
Avertissement Financier : Les Parts MUHU ne garantissent AUCUN retour sur investissement. La valeur
des Parts ne diminue jamais, mais MUSICHUMAN™ ne peut garantir la vente de vos Parts. N'achetez que ce que vous
pouvez vous permettre de conserver.
- La valeur des Parts est déterminée par notre système propriétaire et ne diminue jamais
- MUSICHUMAN™ ne garantit pas la liquidité ni la vente de vos Parts
- Les Parts ne génèrent pas de revenus passifs (sauf royalty de 10% pour l'artiste original)
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Propriété de MUSICHUMAN™
MUSICHUMAN™ détient tous les droits sur :
- Le nom, logo et marques MUSICHUMAN™ / MUHU
- Le design et l'interface de la plateforme
- Les algorithmes et systèmes d'analyse (technologie propriétaire)
- La base de données et l'infrastructure technique
- Tout contenu créé par MUSICHUMAN™
- Les mécanismes de certification, fractionnement et valorisation
6.2 Propriété des Artistes
Les artistes conservent 100% de leurs droits sur :
- Leurs œuvres musicales (enregistrements, compositions)
- Leurs noms artistiques et marques personnelles
- Leurs visuels, photos et contenus promotionnels
- Tous les droits d'auteur et droits voisins
6.3 Licence d'Utilisation
En soumettant du contenu sur MUHU, vous accordez à la plateforme une licence limitée, non exclusive, mondiale pour
:
- Héberger et diffuser votre contenu
- Créer des extraits promotionnels (max 30 secondes)
- Afficher vos métadonnées et visuels
- Promouvoir votre œuvre dans les communications MUHU
Cette licence est révocable en retirant votre contenu de la plateforme.
7. Conduite des Utilisateurs
7.1 Comportement Acceptable
En utilisant MUHU, vous vous engagez à :
- Respecter les lois applicables (droit d'auteur, vie privée, etc.)
- Fournir des informations véridiques et exactes
- Respecter les autres utilisateurs et artistes
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales
7.2 Comportements Interdits
Sont strictement interdits :
- Fraude : Soumettre des œuvres générées substantiellement par IA sans le déclarer
- Plagiat : Revendiquer la propriété d'œuvres de tiers
- Manipulation : Manipuler artificiellement le marché de parts
- Harcèlement : Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs
- Spam : Envoyer des messages non sollicités ou promotionnels
- Contenu Illégal : Publier du contenu illégal, haineux, pornographique, etc.
- Usurpation d'Identité : Se faire passer pour une autre personne
- Exploitation de Vulnérabilités : Tenter de pirater ou exploiter la plateforme
7.3 Sanctions
En cas de violation des CGU, MUHU peut, à sa discrétion :
- Émettre un avertissement
- Suspendre temporairement votre compte (7 à 30 jours)
- Supprimer définitivement votre compte
- Retirer vos certifications et contenus
- Restreindre l'accès au marché de parts
- Engager des poursuites judiciaires en cas d'activités criminelles
8. Paiements et Remboursements
8.1 Frais de Certification
- Montant :
- Single (1 œuvre musicale) : 25$ CAD
- EP (2-6 œuvres musicales) : 70$ CAD
- Album (7-15 œuvres musicales) : 135$ CAD
- Paiement : Par carte de crédit via Stripe
- Remboursement : NON REMBOURSABLE (même en cas de refus)
8.2 Achats de Parts
- Prix variable selon le marché
- Paiement instantané par carte de crédit
- Transfert immédiat des parts dans votre portefeuille
8.3 Ventes de Parts
- Fonds transférés dans votre portefeuille MUHU
- Commission de 10% déduite automatiquement
- Retrait possible vers votre compte bancaire (délai estimé de 3 à 5 jours ouvrables)
8.4 Politique de Remboursement
Aucun remboursement n'est possible pour :
- Les frais de certification (25$)
- Les achats de parts sur le marché (primaire ou secondaire)
- Les forfaits d'abonnement (si applicables)
Exception : Erreur technique avérée et documentée de la part de MUHU.
9. Limitation de Responsabilité
9.1 Disponibilité du Service
MUHU s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24/7, mais ne garantit pas :
- Une disponibilité ininterrompue
- L'absence de bugs ou erreurs
- La compatibilité avec tous les appareils/navigateurs
9.2 Exactitude du Contenu
MUHU ne garantit pas :
- L'exactitude des informations fournies par les artistes
- La qualité artistique des œuvres certifiées
- Le succès commercial des œuvres
- La valeur future des parts
9.3 Limitation de Dommages
En aucun cas MUHU ne sera responsable de :
- Pertes financières liées aux fluctuations de valeur des parts
- Pertes indirectes, consécutives ou punitives
- Perte de données, profits ou opportunités
- Dommages résultant d'une utilisation ou d'une incapacité d'utiliser MUHU
La responsabilité totale de MUHU est limitée aux montants payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers
mois.
10. Données Personnelles
Pour les détails complets sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, consultez
notre Politique de Confidentialité (conforme à la Loi
25 du Québec).
11. Modifications des CGU
MUHU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification :
- La nouvelle version sera publiée sur le site avec la date d'effet
- Les utilisateurs actifs seront notifiés par courriel
- Un délai de 30 jours sera accordé pour accepter ou fermer votre compte
L'utilisation continue de MUHU après modification constitue une acceptation des nouvelles CGU.
12. Résiliation
12.1 Par l'Utilisateur
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en :
- Accédant aux paramètres de compte
- Cliquant sur « Supprimer mon compte »
- Confirmant la suppression (action irréversible)
Note : Les parts déjà vendues restent en circulation. Aucun remboursement n'est effectué.
12.2 Par MUHU
MUHU peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de :
- Violation des CGU
- Activité frauduleuse ou illégale
- Inactivité prolongée (plus de 2 ans)
- Demande légale (tribunal, autorités)
13. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec, Canada.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
14. Contact
Pour toute question concernant les CGU, contactez-nous :
